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L’Organe de règlement des différends est une instance de recours non juridictionnel, composée de manière tripartite et paritaire de représentants de l’Administration publique, du secteur privé et de la société civile. Il comprend vingt-quatre (24) membres répartis ainsi qu’il suit :

  • au titre de l’administration, deux (2) représentants du Premier ministère, deux (2) représentants du ministère chargé des  finances,  deux  (2)  représentants du ministère chargé des infrastructures et deux (2) représentants du ministère chargé de la santé. Les représentants de l’administration publique sont désignés par les ministres concernés ;
  • au titre du secteur privé, deux (2) représentants des organisations professionnelles des secteurs du bâtiment  et  des  travaux  publics,  deux (2)        représentants   des   organisations professionnelles des secteurs du commerce et des services, deux (2) représentants des organisations professionnelles des cabinets de consultants et deux (2) représentants des structures de maîtrise d’ouvrage déléguée désignés par les associations professionnelles concernées de manière indépendante  selon  leur  propre  mode de désignation, par l’entremise de la Chambre de commerce et d’industrie ;
  • au titre de la société civile, huit (8) représentants des organisations et associations œuvrant dans les domaines de la bonne gouvernance et de lutte contre la corruption. Ils sont désignés par  les  associations  et  organisations concernées  de  manière  indépendante selon leur propre mode de désignation.

Procédure devant l’ORD

1. Qui peut saisir l’ORD ?

De prime abord tous candidats, soumissionnaires et attributaires s’estimant lésés dans les procédures d’attribution de la commande publique sont habilités à saisir l’ORD.

Les autorités contractantes, les structures de contrôle et les autres acteurs peuvent également saisir l’ORD sur des décisions d’octroi, de refus d’octroi ou de retrait d’agrément ;

Des structures de l’administration peuvent aussi saisir l’ORD sur des litiges relatifs à la passation, à l’exécution et au règlement des commandes publiques qui les opposent entre elles.

Enfin l’ORD peut s’autosaisir en toutes matières  et  statuer  sur  les  irrégularités, les  fautes  et   les  infractions  constatées sur    la    base    d’informations    recueillies dans   l’exercice   de   sa   mission   ou   de toute  information  communiquée  par  des  autorités contractantes, des candidats, des soumissionnaires, des attributaires, des titulaires, des partenaires privés ou des tiers.

2. Sur quoi peut porter un recours ?

En matière de litige :

Les plaintes des candidats, soumissionnaires et attributaires, peuvent porter sur :

  • la décision d’attribuer ou de ne pas attribuer la commande publique;
  • les conditions de publication des avis ;
  • les règles relatives à la participation des candidats, aux capacités et/ou aux garanties exigées ;
  • la conformité des documents d’appel à concurrence à la réglementation;
  • les spécifications techniques retenues ;
  • les critères d’évaluation ;
  • le refus de visa ou d’approbation des contrats.

Le recours peut aussi concerner les litiges entre les organes de l’administration survenant dans le cadre de la procédure de passation de la commande publique.

En matière de conciliation :

Dans la phase d’exécution des commandes publiques, les recours des attributaires et titulaires peuvent notamment porter à tout moment sur :

  • les modalités de liquidation de pénalités de retard et d’intérêts moratoires ;
  • le règlement des commandes publiques ;
  • les modalités de calcul d’indemnité de résiliation ;
  • les décisions de résiliation prononcées par les autorités contractantes ou le refus de résiliation à l’initiative du titulaire du marché ;
  • les refus de révision ou d’actualisation des prix.

En matière de discipline :

L’ORD est saisi des cas de violation de la réglementation en matière de passation et d’exécution de la commande publique.   Il peut :

  • recevoir des dénonciations des parties intéressées ou de toute autre personne avant, pendant et après la passation ou l’exécution d’une commande publique ;
  • statuer    sur    toute    irrégularité    dont l’Autorité de régulation de la commande publique est saisie.

Autres recours

L’ORD connaît aussi :

  • des recours des autorités contractantes, des structures de contrôle et autres acteurs portant sur les décisions d’octroi, de refus d’octroi ou de retrait d’agrément ;
  • des   litiges   entre   des   structures   de l’administration et relatifs à la passation, à   l’exécution   et   au   règlement   des commandes publiques.

Dans  ces  cas,  l’ORD  tente  de  concilier les parties concernées ou statue sur les irrégularités et violations relatives à la réglementation qu’elle constate.

3. Délais de traitement des recours

En matière de litige

Tout candidat, soumissionnaire ou attributaire     s’estimant     injustement évincé des procédures de passation de la commande publique peut saisir, soit l’autorité contractante, soit l’ORD dans un délai de deux (02) jours ouvrables à compter du lendemain la publication de l’avis d’appel à concurrence, de la communication de la lettre d’invitation ou du dossier de demande de propositions ou de la publication des résultats provisoires.

Le  recours  devant  l’autorité  contractante est facultatif. Le requérant peut saisir la personne responsable des marchés ou le supérieur hiérarchique de cette dernière par une demande écrite indiquant les références de la procédure de passation du marché et exposant  les  motifs  de  sa  réclamation. Il doit invoquer une violation caractérisée de la règlementation de la commande publique.

Si le recours est exercé devant l’autorité contractante, elle doit répondre dans un délai de deux (2) jours ouvrables au-delà duquel le défaut de réponse sera constitutif d’un rejet implicite.

En cas de rejet implicite ou de notification d’une réponse de rejet, le requérant dispose de deux (2) jours ouvrables pour saisir l’ORD.

L’ORD rend sa décision dans les trois (3) jours ouvrables à compter de sa saisine en matière de litige, faute de quoi l’attribution du marché ne peut plus être remise en cause.

En matière de conciliation

L’ORD a un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la date sa saisine pour tenir sa séance. Passé ce délai les parties peuvent se pourvoir en justice malgré l’inexistence d’un procès-verbal de non conciliation.

Pour chaque dossier inscrit à l’ordre du jour, l’ORD entend les parties et recherche avec elles une solution amiable au différend. En cas de succès, l’ORD constate, soit l’abandon des prétentions de l’une ou de l’autre partie, soit la conclusion d’une transaction mettant fin au litige.

Dans ce cas, il est établi un procès-verbal de conciliation qui consacre cette transaction. Celui-ci est exécutoire entre les parties.

Dans le cas contraire, l’ORD établit un procès- verbal  de  non  conciliation  qui  constitue un préalable indispensable à toute action contentieuse.

4. Éléments constitutifs du dossier de recours

Les  requêtes  sont  déposées  auprès  du Secrétariat permanent de l’ARCOP, qui fait office de secrétariat pour l’ORD. Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être exercé dans les délais requis et comporter :

  • les noms et prénoms ou raison sociale et adresse du demandeur ;
  • l’objet de la demande ;
  • l’exposé des motifs ;
  • une copie de la page du journal contenant la décision attaquée le cas échéant ;
  • l’acquittement des frais administratifs de 30000 FCFA et des droits d’ouverture de dossiers  de 20000 FCFA à l’Autorité de régulation de la commande publique ;
  • la caution de recours de 50000 FCFA

En outre, l’ORD peut requérir toutes autres pièces jugées utiles pour les besoins de l’instruction. Sous peine d’irrecevabilité, la requête doit être rédigée en français, adressée au Secrétaire permanent de l’Autorité de régulation de la commande publique. Elle fait l’objet d’enregistrement sur un registre spécial au secrétariat de l’ORD et d’un accusé de réception.

5. Traitement après réception des dossiers

Dès réception de la requête, le Secrétaire permanent, ordonne par lettre adressée au président  de  la  commission  d’attribution des  marchés  concerné,  la  suspension  de la procédure d’attribution en attendant l’examen de l’affaire. L’ORD n’est pas lié par la qualification juridique proposée par le plaignant.

Pour chaque affaire, l’ORD apprécie sa propre compétence, examine la recevabilité de la requête et se prononce sur le fond. La procédure doit respecter le principe du contradictoire. L’ORD est tenu de motiver ses décisions.

Les décisions de l’ORD dans la phase de passation des commandes publiques peuvent  avoir   pour  effet   de   corriger  la violation alléguée, d’empêcher que d’autres dommages soient causés aux intérêts des parties,  de  suspendre  ou  faire  suspendre la décision litigieuse, ou la procédure de passation.

L’ORD peut ordonner toute mesure conservatoire,   corrective,   ou   suspensive de la procédure de passation, l’attribution définitive de la commande publique étant suspendue jusqu’au prononcé de sa décision.

Les décisions de l’ORD en formation de litige sont exécutoires dès leur prononcé.

A cet effet, un extrait de la décision est signé séance tenante et remis aux parties à toutes fins utiles.

L’ORD dans sa forme actuelle s’inscrit dans le processus global de l’allégement des procédures de passation de commande publique. Il entend dans la mesure de ses prérogatives contribuer à l’assainissement du système de la commande publique au Burkina Faso.

De prime abord tous candidats, soumissionnaires et attributaires s’estimant lésés dans les procédures d’attribution de la commande publique sont habilités à saisir l’ORD.

Les autorités contractantes, les structures de contrôle et les autres acteurs peuvent également saisir l’ORD sur des décisions d’octroi, de refus d’octroi ou de retrait d’agrément ;

Des structures de l’administration peuvent aussi saisir l’ORD sur des litiges relatifs à la passation, à l’exécution et au règlement des commandes publiques qui les opposent entre elles.

Enfin l’ORD peut s’autosaisir en toutes matières  et  statuer  sur  les  irrégularités, les  fautes  et   les  infractions  constatées sur    la    base    d’informations    recueillies dans   l’exercice   de   sa   mission   ou   de toute  information  communiquée  par  des  autorités contractantes, des candidats, des soumissionnaires, des attributaires, des titulaires, des partenaires privés ou des tiers.

En matière de litige :

Les plaintes des candidats, soumissionnaires et attributaires, peuvent porter sur :

  • la décision d’attribuer ou de ne pas attribuer la commande publique;
  • les conditions de publication des avis ;
  • les règles relatives à la participation des candidats, aux capacités et/ou aux garanties exigées ;
  • la conformité des documents d’appel à concurrence à la réglementation;
  • les spécifications techniques retenues ;
  • les critères d’évaluation ;
  • le refus de visa ou d’approbation des contrats.

Le recours peut aussi concerner les litiges entre les organes de l’administration survenant dans le cadre de la procédure de passation de la commande publique.

En matière de conciliation :

Dans la phase d’exécution des commandes publiques, les recours des attributaires et titulaires peuvent notamment porter à tout moment sur :

  • les modalités de liquidation de pénalités de retard et d’intérêts moratoires ;
  • le règlement des commandes publiques ;
  • les modalités de calcul d’indemnité de résiliation ;
  • les décisions de résiliation prononcées par les autorités contractantes ou le refus de résiliation à l’initiative du titulaire du marché ;
  • les refus de révision ou d’actualisation des prix.

En matière de discipline :

L’ORD est saisi des cas de violation de la réglementation en matière de passation et d’exécution de la commande publique.   Il peut :

  • recevoir des dénonciations des parties intéressées ou de toute autre personne avant, pendant et après la passation ou l’exécution d’une commande publique ;
  • statuer    sur    toute    irrégularité    dont l’Autorité de régulation de la commande publique est saisie.

Autres recours

L’ORD connaît aussi :

  • des recours des autorités contractantes, des structures de contrôle et autres acteurs portant sur les décisions d’octroi, de refus d’octroi ou de retrait d’agrément ;
  • des   litiges   entre   des   structures   de l’administration et relatifs à la passation, à   l’exécution   et   au   règlement   des commandes publiques.

Dans  ces  cas,  l’ORD  tente  de  concilier les parties concernées ou statue sur les irrégularités et violations relatives à la réglementation qu’elle constate.

En matière de litige

Tout candidat, soumissionnaire ou attributaire     s’estimant     injustement évincé des procédures de passation de la commande publique peut saisir, soit l’autorité contractante, soit l’ORD dans un délai de deux (02) jours ouvrables à compter du lendemain la publication de l’avis d’appel à concurrence, de la communication de la lettre d’invitation ou du dossier de demande de propositions ou de la publication des résultats provisoires.

Le  recours  devant  l’autorité  contractante est facultatif. Le requérant peut saisir la personne responsable des marchés ou le supérieur hiérarchique de cette dernière par une demande écrite indiquant les références de la procédure de passation du marché et exposant  les  motifs  de  sa  réclamation. Il doit invoquer une violation caractérisée de la règlementation de la commande publique.

Si le recours est exercé devant l’autorité contractante, elle doit répondre dans un délai de deux (2) jours ouvrables au-delà duquel le défaut de réponse sera constitutif d’un rejet implicite.

En cas de rejet implicite ou de notification d’une réponse de rejet, le requérant dispose de deux (2) jours ouvrables pour saisir l’ORD.

L’ORD rend sa décision dans les trois (3) jours ouvrables à compter de sa saisine en matière de litige, faute de quoi l’attribution du marché ne peut plus être remise en cause.

En matière de conciliation

L’ORD a un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la date sa saisine pour tenir sa séance. Passé ce délai les parties peuvent se pourvoir en justice malgré l’inexistence d’un procès-verbal de non conciliation.

Pour chaque dossier inscrit à l’ordre du jour, l’ORD entend les parties et recherche avec elles une solution amiable au différend. En cas de succès, l’ORD constate, soit l’abandon des prétentions de l’une ou de l’autre partie, soit la conclusion d’une transaction mettant fin au litige.

Dans ce cas, il est établi un procès-verbal de conciliation qui consacre cette transaction. Celui-ci est exécutoire entre les parties.

Dans le cas contraire, l’ORD établit un procès- verbal  de  non  conciliation  qui  constitue un préalable indispensable à toute action contentieuse.

Les  requêtes  sont  déposées  auprès  du Secrétariat permanent de l’ARCOP, qui fait office de secrétariat pour l’ORD. Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être exercé dans les délais requis et comporter :

  • les noms et prénoms ou raison sociale et adresse du demandeur ;
  • l’objet de la demande ;
  • l’exposé des motifs ;
  • une copie de la page du journal contenant la décision attaquée le cas échéant ;
  • l’acquittement des frais administratifs de 30000 FCFA et des droits d’ouverture de dossiers  de 20000 FCFA à l’Autorité de régulation de la commande publique ;
  • la caution de recours de 50000 FCFA

En outre, l’ORD peut requérir toutes autres pièces jugées utiles pour les besoins de l’instruction. Sous peine d’irrecevabilité, la requête doit être rédigée en français, adressée au Secrétaire permanent de l’Autorité de régulation de la commande publique. Elle fait l’objet d’enregistrement sur un registre spécial au secrétariat de l’ORD et d’un accusé de réception.

Dès réception de la requête, le Secrétaire permanent, ordonne par lettre adressée au président  de  la  commission  d’attribution des  marchés  concerné,  la  suspension  de la procédure d’attribution en attendant l’examen de l’affaire. L’ORD n’est pas lié par la qualification juridique proposée par le plaignant.

Pour chaque affaire, l’ORD apprécie sa propre compétence, examine la recevabilité de la requête et se prononce sur le fond. La procédure doit respecter le principe du contradictoire. L’ORD est tenu de motiver ses décisions.

Les décisions de l’ORD dans la phase de passation des commandes publiques peuvent  avoir   pour  effet   de   corriger  la violation alléguée, d’empêcher que d’autres dommages soient causés aux intérêts des parties,  de  suspendre  ou  faire  suspendre la décision litigieuse, ou la procédure de passation.

L’ORD peut ordonner toute mesure conservatoire,   corrective,   ou   suspensive de la procédure de passation, l’attribution définitive de la commande publique étant suspendue jusqu’au prononcé de sa décision.

Les décisions de l’ORD en formation de litige sont exécutoires dès leur prononcé.

A cet effet, un extrait de la décision est signé séance tenante et remis aux parties à toutes fins utiles.

L’ORD dans sa forme actuelle s’inscrit dans le processus global de l’allégement des procédures de passation de commande publique. Il entend dans la mesure de ses prérogatives contribuer à l’assainissement du système de la commande publique au Burkina Faso.