HISTORIQUE


L’utilisation efficace des ressources affectées au développement constitue une préoccupation des pays développés, des pays en voie de développement et des responsables d’organismes bilatéraux et multilatéraux d’aide au développement.

Le 02 mars 2005, ces pays et organismes réunis à Paris ont pris la résolution dans la "Déclaration de Paris" de mener des actions visant à réformer les modalités d’acheminement et de gestion de l’aide. Cette déclaration s’inscrit dans le cadre de la déclaration du Millénaire et comporte douze (12) indicateurs qui ont été identifiés pour mesurer les progrès accomplis ainsi que les objectifs cibles à atteindre.

Parmi « ces objectifs cibles » figure « l’objectif cible 2b » relatif au renforcement de la qualité et des capacités des systèmes nationaux de passation des marchés.

Par ailleurs, les Etats africains, grâce à une volonté politique affirmée, se sont engagés dans de vastes réformes de leur système de passation de marchés publics, visant à créer les conditions d’une utilisation efficace et transparente des ressources publiques.

Au niveau sous régional, l'on a assisté en 2005 à l’adoption de deux directives par l’union économique et monétaire Ouest africaine (UEMOA) visant à l’harmonisation des procédures de passation de marchés publics et de délégations de service public dans les Etats membres de l’UEMOA ainsi qu'à l’amélioration des différents systèmes.

Il s’agit de :

- la Directive N°04/2005/CM/UEMOA portant procédure de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public ;

 

- la Directive N°05/2005/CM/UEMOA portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l’UEMOA.

 

Par ailleurs, le Burkina Faso, a réalisé une évaluation de son système national de passation des marchés publics en 2005 en collaboration avec les Partenaires Techniques et Financiers (PTF) en particulier la Banque mondiale et la Banque africaine de développement.

L’évaluation du système a permis de déceler des faiblesses qui compromettent la garantie des principes fondamentaux consacrés en matière de gestion des marchés publics.

Ainsi, pour assurer un système solide de passation des marchés publics, en accord avec les pratiques et standards internationaux, crédible vis-à-vis des partenaires techniques et financiers , rassurant pour les soumissionnaires potentiels à toutes les étapes de la procédure et assurant la promotion du secteur privé, le gouvernement a adopté un plan d’actions 2005-2010 pour la réforme du secteur des marchés publics.

Ce plan d’actions qui s’articule autour de quatre (04) piliers, visait les objectifs ci-après :

1°) au titre du pilier n°1 relatif au cadre législatif et règlementaire :

- mettre en place un cadre juridique en accord avec les standards internationaux et communautaires;

- assurer une exécution efficiente des textes et une plus grande prise en charge des opérations de passation de marchés.

 

2°) au titre du pilier n°2 relatif au cadre institutionnel et aux capacités de développement institutionnel

- gérer effectivement les réformes et contrôler la passation des marchés publics ;

- institutionnaliser un cadre de formation et mettre en place des programmes adaptés.

 

3°) au titre du pilier n°3 relatif aux  opérations de passation des marchés et à la performance du secteur privé

 

- recentrer la mission de la Direction centrale des marchés publics ;

- renforcer la performance et la compétitivité du secteur privé ;

- établir des mécanismes institutionnels indépendants de règlement de différends ;

 

4°) au titre du pilier n°4  relatif à l'intégrité du système de passation des marchés publics

 

- disposer d’un système de contrôle et d’audit efficace pour assurer la conformité des pratiques et le respect des dispositions règlementaires ;

- améliorer l’accès à l’information et à son traitement ;

- doter le Burkina d’un cadre institutionnel efficace de lutte contre la corruption ;

- adapter la réglementation pénale à la lutte contre les infractions à la réglementation des marchés publics

 

La création de l’Autorité de régulation par décret N°2007-243/PRES/PM/MFB du 09 mai 2007 portant création, attribution, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation des marchés publics des marchés publics entre dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’actions notamment des piliers 1 et 3.

Ce texte qui a été modifié par le décret N°2009-849/PRES/PM/MEF du 24 décembre 2009 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation des marchés publics, consacre la séparation de la fonction de contrôle a priori assurée par la Direction générale des marchés publics et celle de contrôle a posteriori par l’ARMP avec la mise en place d’un organe indépendant de règlement des différends.

CONTACTS

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mail: arcop@arcop.bf

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