Missions attributions

 L'ARMP a pour mission la régulation des marchés publics et des délégations de service public. Cette mission de régulation comprend :

  • la définition des politiques ;
  • la formation et l'information des acteurs ;
  • le maintien du système d'information ;
  • l'audit et l'évaluation du système.

 

1. En matière de définition des politiques, elle est chargée notamment de :

  • proposer des stratégies, des mesures législatives ou réglementaires, de nature à garantir le respect des principes d'économie et d'efficacité du processus d'acquisition, de libre accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures à travers leur rationalité, leur modernité et leur traçabilité ;
  • mettre en œuvre, suivre et évaluer les plans d'actions de réforme.

 

2. En matière de formation et d'information des acteurs, elle est chargée notamment de :

  • concevoir et mettre en œuvre une stratégie et un plan d'actions en matière de renforcement des capacités des acteurs ;
  • sensibiliser et assurer l'appui conseil des intervenants dans le domaine des marchés publics et des délégations de service public.

 

3. En matière de maintien du système d'informations, elle est chargée notamment   de :

  • entretenir des relations de coopération avec les organismes nationaux et internationaux agissant dans les domaines des marchés publics et des délégations de service public ;
  • collecter, en collaboration avec les entités administratives chargées du contrôle, des informations, des statistiques et de la documentation sur les passations, les exécutions, les contrôles et la régulation des marchés publics et des délégations de service public et garantir leur publication continue.

 

4. En matière d'audit et d'évaluation du système national de passation des marchés publics, elle est chargée notamment de :

  • réaliser ou commanditer des enquêtes ou des audits internes ou indépendants en matière de marchés publics et de délégations de service public et suivre la mise en œuvre des recommandations issues de ces audits ;
  • évaluer périodiquement la conformité et la performance du système national de passation des marchés publics et des délégations de service public au regard des indicateurs et standards internationaux en la matière ;
  • contrôler les procédures d'octroi et de retrait de certifications et d'agréments aux opérateurs économiques.

 

En outre, l'ARMP est chargée de la discipline et du règlement non juridictionnel des différends en matière de marchés publics et de délégations de service public.

 

A ce titre, elle est chargée notamment de :

  • prononcer, sur dénonciation ou plainte, les sanctions prévues à l'encontre des candidats, des soumissionnaires, des attributaires et des titulaires auteurs de violation de la réglementation des marchés publics et des délégations de service public et tenir leur liste ;
  • recommander à l'autorité compétente les poursuites judiciaires ou les sanctions disciplinaires prévues par la réglementation générale des marchés publics et des délégations de service public à l'encontre des agents de l'Administration, ainsi que de toute personne intervenant à quelque titre que ce soit, dans la chaîne de passation des marchés publics et des délégations de service public, et ayant participé directement ou indirectement aux actes prohibés et infractions visées par la réglementation ;
  • assurer le règlement non juridictionnel des litiges en matière de marchés publics et de délégations de service public.

 

L'ARMP exécute toutes autres missions en matière de marchés publics et de délégations de service public.

 

Dans l'exercice de ses compétences, l'ARMP est habilitée à s'autosaisir des cas avérés ou présumés de violation de la réglementation des marchés publics et des délégations de service public.

 

Dans l'exécution de ses missions, l'ARMP peut, faire appel, en cas de nécessité, aux services d'experts dans des domaines bien spécifiques.

 

Pour assurer sa mission, l'ARMP est composé de trois (03) organes : Le conseil de régulation, le secrétariat permanent et le comité de règlement des différends.

CONTACTS

tel: (226) 25 46 26 41

tel: (226) 25 46 26 43

mail: arcop@arcop.bf

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