Auteur : Kiswendsida Théodore SIBALO

13 Juil 2022

DECISION N°2022-D002/ARCOP/ORD Poursuite contre : – SATA Afrique Sarl et son gérant Monsieur Souleymane ZERBO pour non-respect de ses obligations contractuelles dans le cadre de l’actualisation des études architecturales, techniques et suivi contrôle des travaux de construction et d’équipement d’une unité de formation et de recherche en sciences et techniques (UFR/ST) et d’une cité universitaire à l’Université Norbert ZONGO de Koudougou(UNZK) et pour demande de paiements ne correspondant pas aux prestations réellement effectuées ; – le groupement SUZY CONSTRUCTION/BIN SAMMAR et leurs représentants légaux, Monsieur Daniel R ZEIDEH et Monsieur Samir Mosaad Sammar ALOTAIBI, pour non-respect de leurs obligations contractuelles dans le cadre des travaux de construction et d’équipement d’une unité de formation et de recherche en sciences et techniques (UFR/ST) et d’une cité universitaire à l’UNZK (lot 01) ; – le LNBTP et le bureau VERITAS pour entrave à l’exercice normale de la mission de l’équipe d’enquête en application des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 12 de la décision n°2017-003/ARCOP/CR du 17 février 2017 portant création, composition, attributions et fonctionnement d’une cellule d’enquête et d’investigation ; – les agents de l’Unité de gestion du projet Cités universitaires pour complicité de demande de paiements de SATA Afrique Sarl ne correspondant pas aux prestations réellement effectuées ;