Bref historique de l’ARCOP
L’utilisation efficace des ressources affectées au développement constitue une préoccupation des pays développés, des pays en voie de développement et des responsables d’organismes bilatéraux et multilatéraux d’aide au développement.
Le 02 mars 2005, ces pays et organismes réunis à Paris ont pris la résolution dans la «Déclaration de Paris» de mener des actions visant à réformer les modalités d’acheminement et de gestion de l’aide. Cette déclaration s’inscrit dans le cadre de la déclaration du Millénaire et comporte douze (12) indicateurs qui ont été identifiés pour mesurer les progrès accomplis ainsi que les objectifs cibles à atteindre.
Parmi « ces objectifs cibles » figure « l’objectif cible 2b » relatif au renforcement de la qualité et des capacités des systèmes nationaux de passation des marchés.
Par ailleurs, les États africains, grâce à une volonté politique affirmée, se sont engagés dans de vastes réformes de leur système de passation de marchés publics, visant à créer les conditions d’une utilisation efficace et transparente des ressources publiques.
Au niveau sous régional, l’on a assisté en 2005 à l’adoption de deux directives par l’Union économique et monétaire Ouest africaine (UEMOA) visant à l’harmonisation des procédures de passation de marchés publics et de délégations de service public dans les États membres ainsi qu’à l’amélioration des différents systèmes.
Il s’agit de :
- la Directive N°04/2005/CM/UEMOA portant procédure de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public
- la Directive N°05/2005/CM/UEMOA portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l’UEMOA.
Par ailleurs, le Burkina Faso, a réalisé une évaluation de son système national de passation des marchés publics en 2005 en collaboration avec les Partenaires Techniques et Financiers (PTF) en particulier la Banque mondiale et la Banque africaine de développement.
L’évaluation du système a permis de déceler des faiblesses qui compromettent la garantie des principes fondamentaux consacrés en matière de gestion des marchés publics.
Ainsi, pour assurer un système solide de passation des marchés publics, en accord avec les bonnes pratiques et standards internationaux, crédible vis-à-vis des partenaires techniques et financiers, rassurant pour les soumissionnaires potentiels à toutes les étapes de la procédure et garantissant la promotion du secteur privé, le gouvernement a adopté un plan d’actions 2005-2010 pour la réforme du secteur des marchés publics.
Ce plan d’actions qui s’articule autour de quatre (04) piliers, visait les objectifs ci-après :
- ) au titre du pilier n°1 relatif au cadre législatif et règlementaire :
- mettre en place un cadre juridique en accord avec les standards internationaux et communautaires
- assurer une exécution efficiente des textes et une plus grande prise en charge des opérations de passation de marchés.
- ) au titre du pilier n°2 relatif au cadre institutionnel et aux capacités de développement institutionnel
- gérer effectivement les réformes et contrôler la passation des marchés publics
- institutionnaliser un cadre de formation et mettre en place des programmes adaptés.
- ) au titre du pilier n°3 relatif aux opérations de passation des marchés et à la performance du secteur privé
- recentrer la mission de la Direction centrale des marchés publics
- renforcer la performance et la compétitivité du secteur privé
- établir des mécanismes institutionnels indépendants de règlement de différends
- ) au titre du pilier n°4 relatif à l’intégrité du système de passation des marchés publics
- disposer d’un système de contrôle et d’audit efficace pour assurer la conformité des pratiques et le respect des dispositions règlementaires
- améliorer l’accès à l’information et à son traitement
- doter le Burkina d’un cadre institutionnel efficace de lutte contre la corruption
- adapter la réglementation pénale à la lutte contre les infractions à la réglementation des marchés publics.
La création de l’Autorité de régulation par décret N°2007-243/PRES/PM/MFB du 09 mai 2007 portant création, attribution, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation des marchés publics entre dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’actions notamment des piliers 1 et 3.
Ce texte qui a été modifié par le décret N°2009-849/PRES/PM/MEF du 24 décembre 2009 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation des marchés publics, consacre la séparation de la fonction de contrôle a priori assurée par la Direction générale des marchés publics et celle de contrôle a posteriori par l’ARMP avec la mise en place d’un organe indépendant de règlement des différends.
Le décret n°2014-554/PRES/PM du 27 juin 2014 portant création, attribution, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) s’est substitué au décret n° 2007-243/PRES/PM/MFB du 09 mai 2007 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) et son modificatif n°2009-849/PRES/PM/MEF du 24 décembre 2009 portant organisation, attributions et fonctionnement de l’ARMP.
La création de l’ARCOP a entraîné des changements dans le mode de fonctionnement de l’organe de régulation, la composition de ses instances et/ou leur appellation, et un élargissement de ses attributions. A l’image de l’ARMP, l’ARCOP compte trois instances que sont le Conseil de régulation, l’Organe de règlement amiable des différends (ORAD) devenu en 2017 Organe règlement des différends (ORD), précédemment Comité de règlement des différends (CRD), et le Secrétariat permanent.
Au-delà du changement de dénomination, l’ARCOP a un champ d’intervention plus élargi avec la prise en compte du partenariat public privé (PPP) en plus des marchés publics et des délégations de service public. La composition du Conseil de régulation passe de 12 à 9 membres mais garde son caractère tripartite et paritaire (secteur public, secteur privé et société civile).
L’ORD compte vingt-quatre (24) membres représentant l’administration publique, le secteur privé et la société civile. La qualité de membre est incompatible avec celle du Conseil de régulation. Aussi, à chacune de sa formation, l’ORD est composé de trois (3) membres représentant l’administration, le secteur privé et la société civile.
Avec le nouveau dispositif, les soumissionnaires ou candidats doivent exercer un recours préalable, mais facultatif, auprès de l’autorité contractante avant de saisir l’ORD. En outre, les requêtes en matière de litige et de conciliation sont adressées au Secrétaire permanent de l’ARCOP et la présidence de l’ORD est tournante entre les membres de l’administration.
L’ORD ne formule pas d’avis de résiliation mais la décision de résiliation prononcée par l’autorité contractante peut faire l’objet de recours en matière de conciliation. Un délai pour régler le différend dans la phase d’exécution a été institué et s’établit à 15 jours à partir de l’introduction de la requête.
L’ORD peut revenir sur sa propre décision dans un délai de quinze (15) jours.