Lois : Intitulé du document
Loi N°005-2024/ALT du 20 avril 2024 portant Règlementation générale de la commande publique au Burkina Faso.pdf

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Loi N°032-2021/AN du 25 juin 2021 portant Cadre Juridique et Institutionnel du Partenariat Public-Privé au Burkina Faso

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Loi N°004-2015 CNT Portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso

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Loi n°039-2016/AN Portant règlementation générale de la commande publique

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