L’ARCOP a pour mission la régulation des marchés publics et des partenariats public- public . Cette mission de régulation comprend :
- la définition des politiques en matière de commande publique;
- la formation et l’information des acteurs ;
- le maintien du système d’information ;
- l’audit et l’évaluation du système ;
- la discipline et le règlement des différends.
En matière de définition des politiques, elle est chargée notamment de :
- proposer des stratégies, des mesures législatives ou réglementaires, y compris l’élaboration, la mise à jour et la conservation d’outils techniques de passation et d’exécution des marchés publics, notamment les documents-types pour permettre de garantir le respect des principes d’économie et d’efficacité du processus d’acquisition, de libre accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de reconnaissance mutuelle, de transparence et d’intégrité des procédures. A ce titre, elle propose au Gouvernement les mesures correctives relatives aux marchés publics et aux partenariat public- public ;
- mettre en œuvre, suivre et évaluer les plans d’actions de réforme des marchés publics et des partenariats public- public .
En matière de formation et d’information des acteurs, elle est chargée de :
- concevoir et mettre en œuvre une stratégie et un plan d’actions en matière de renforcement des capacités des acteurs ;
- sensibiliser et assurer l’appui conseil des intervenants dans le domaine des marchés publics et des partenariats public- public .
En matière de maintien du système d’informations, elle est chargée :
- d’entretenir des relations de coopération avec les organismes nationaux et internationaux agissant dans les domaines des marchés publics et des partenariats public- public ;
- de collecter, en collaboration avec les entités administratives chargées du contrôle, des informations, des statistiques et de la documentation sur les passations, les exécutions, le contrôle et la régulation des marchés publics et des partenariats public- public et garantir leur publication continue.
En matière d’audit et d’évaluation du système national de passation des marchés publics et des partenariats public-public , elle est chargée de :
- de réaliser ou commanditer des audits indépendants et de suivre la mise en œuvre des recommandations issues de ces audits ;
- d’évaluer périodiquement la conformité et la performance du système national de passation des marchés publics et des partenariats public- public ;
- de contrôler les procédures d’octroi et de retrait d’agréments en matière de marchés publics.
En matière discipline et de règlement des différends, elle est chargée :
- de réaliser ou commanditer des enquêtes en matière de marchés publics et de partenariats public-public et de suivre la mise en œuvre des recommandations issues des conclusions ;
- de prononcer les sanctions prévues à l’encontre des candidats, des soumissionnaires, des attributaires et des titulaires et des partenaires privés, auteurs, co-auteurs et complices de violation de la réglementation des marchés publics et des partenariats public- privé et de tenir leur liste ;
- d’engager des poursuites disciplinaires et/ou judiciaires prévues par la règlementation des marchés publics et des partenariats public-public à l’encontre des agents de l’administration, ainsi que de toute personne intervenant à quelque titre que ce soit, dans la chaîne de passation de la commande publique, et ayant participé directement ou indirectement aux actes prohibés et infractions définies par la réglementation.
Elle peut également, faire appel, en cas de nécessité, aux services d’experts dans des domaines bien spécifiques.